Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Suppression sans remplacement du droit de recours pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité

La majorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. ne minorité s’y oppose et veut maintenir ce droit comme jusqu’à présent. Le Conseil des États vote par 28 voix contre 15 et 1 abstention en faveur de la suppression pure et simple du droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité.
19.12.2024
Objet23.051
Vote7210
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt