Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Modifications législatives visant à renforcer l'économie circulaire : amélioration pour les réparations et le recyclage

Les modifications proposées à la loi sur la protection de l'environnement (LPE) visent à renforcer systématiquement l'économie circulaire en Suisse. La Confédération et les cantons seront tenus d'utiliser plus efficacement les ressources naturelles. Les fabricants et les distributeurs seront soumis à des obligations plus strictes, les emballages devant être davantage composés de matériaux recyclables et les emballages inutiles évités. Une minorité a proposé de donner au Conseil fédéral la compétence d'introduire, par exemple, un système de réparation assorti d'incitations telles qu'un bonus de réparation. En outre, il devrait pouvoir supprimer les obstacles en facilitant l'accès aux pièces de rechange, aux mises à jour logicielles, aux instructions et aux plans de construction afin de prolonger la durée de vie des produits. La minorité a été rejetée par 30 voix contre 9.
07.12.2023
Objet20.433
Vote6224
  • Plastikmüll
  • économie circulaire

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt