Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Utilisation des appareils de mesure existants

La loi sur l'électricité prévoit le remboursement des frais de réseau pour toutes les technologies de stockage, ce qui permet d'utiliser les batteries, par exemple celles des véhicules électriques, comme moyens de stockage importants. Pour cela, des appareils de mesure sont nécessaires. Pour des raisons d'efficacité, il n'est toutefois pas judicieux d'exiger un appareil de mesure supplémentaire lorsqu'il en existe déjà un, comme le prévoyait encore la LApEl. La minorité souhaite corriger cela et est acceptée par 21 voix contre 20 et 2 abstentions.
19.12.2024
Objet23.051
Vote7212
  • Efficacité énergétique

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt