Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Abattage de loups dans les districts francs fédéraux

Accès à des places de stationnement compatibles avec les bornes de recharge pour les locataires et les copropriétaires

Augmentation du crédit d'engagement dans le domaine de la revitalisation

Autoriser des nouvelles constructions dans les zones de hameaux

Compensation qualitative au lieu de quantitative pour les défrichements en forêt

Compenser les pertes subies par les CFF en raison de la pandémie

Concessions supplémentaires pour les centrales hydroélectriques et mesures de compensation des éclusées

Contre-projet à l'initiative sur la biodiversité

Contributions au chargement des marchandises par opérarion de chargement et pour le chargement de petits lots

Des fonds fédéraux qui garantissent l'offre de transports publics et évitent les augmentations de prix des billets

Délais contraignants pour les cantons en matière de mesures de protection des eaux souterraines dans le cadre de la planification

Effet retardé des subventions pour le remplacement du chauffage

Extension sur toute leur longueur des autoroutes Zurich-Berne et Lausanne-Genève

Financement initial pour l'installation de base de stations de recharge pour voitures électriques

Frais de transfert des marchandises sur de longues distances dans les proportions actuelles

Initiative Biodiversité

Initiative pour la responsabilité environnementale

Maintien de l'autonomie des cantons et des communes en matière de vitesse maximale dans les localités

Maintien de l'objectif national en matière de part de CO2

Mise en œuvre de mesures de remplacement et de compensation en cas d'atteintes à des habitats dignes de protection

Mise en œuvre de mesures de remplacement et de compensation en cas d'atteintes à des habitats dignes de protection

Modifications législatives visant à renforcer l'économie circulaire : amélioration pour les réparations et le recyclage

Modifications législatives visant à renforcer l'économie circulaire : tri des produits biogènes

Pas d'incitations négatives dues à l'accord climatique suisse

Pas de subvention pour les installations de couplage chaleur-force (CCF) destinées à la réserve d'électricité.

Postulat visant à permettre l'exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes

Poursuivre le programme de recherche sur la transition énergétique

Recommandation de vote sur l'initiative pour un fonds climat

Restriction du droit de recours pour les concessions des 16 projets hydroélectriques relevant de la loi sur l'électricité

Régulation non bureaucratique des loups

Suppression de l'exigence PER de 3,5 % de surface de promotion de la biodiversité SPB dans les terres arables

Suppression de la taxe d'incitation sur les COV

Suppression sans remplacement du droit de recours pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité

Suppression sans remplacement du droit de recours pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité, au lieu du compromis proposé par le Conseil national

Utilisation des appareils de mesure existants

Vendre chaque année davantage de voitures électriques