Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Autoriser des nouvelles constructions dans les zones de hameaux

L'initiative du Canton de St. Gallen veut autoriser des nouvelles constructions dans les zones de hameaux. De telles zones sont considérées par la loi des zones spéciales (selon art. 18 LAT) et doivent être inscrites dans le plan directeur cantonal. La jurisprudence défini de telles zones comme zones non à batir, sans spécifier si elle peuvent encore être densifiées. La motion, acceptée par le Conseil des Etats avec 23 oui et 17 non, demande la possibilité de nouvelles construction et donc une densification.
18.12.2023
Objet22.319
Vote6263
  • Naturschutzgebiet

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt