Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Concessions supplémentaires pour les centrales hydroélectriques et mesures de compensation des éclusées

La majorité de la commission souhaite introduire des concessions supplémentaires pour les projets hydroélectriques d'importance nationale. Celles-ci doivent permettre des dérogations à la concession principale. En outre, la majorité souhaite que les effets liés aux éclusées ne soient corrigés que lors de la rénovation en aval. La minorité souhaite que ces adaptations ne s'appliquent qu'aux 16 projets hydroélectriques de la loi sur l'électricité et que seuls les effets significatifs sur les éclusées permettent une remise en état en aval. Le Conseil des États ne veut pas en entendre parler et suit la majorité de la commission par 32 voix contre 12.
05.06.2025
Objet23.051
Vote7427
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Contre l‘environnementt