Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Suppression de la taxe d'incitation sur les COV

Les émissions nocives de composés organiques volatils (COV) ont été réduites de près de moitié depuis l'introduction de la taxe d'incitation. L'OFEV et la commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV, partent du principe que les émissions ne diminueront plus sans mesures ou incitations. Une majorité de la commission souhaite néanmoins adopter une motion demandant au Conseil fédéral d'examiner une base légale pour la suppression de la taxe d'incitation. Le Conseil des États accepte la motion par 27 voix contre 21 et 2 abstentions.
28.05.2024
Objet24.3388
Vote6477
  • Durabilité

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt