Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Délais contraignants pour les cantons en matière de mesures de protection des eaux souterraines dans le cadre de la planification

La motion demande que la Confédération fixe des délais contraignants dans lesquels les cantons doivent mettre en œuvre toutes les mesures de protection des eaux souterraines prévues dans les plans (p. ex. zones, cartes et périmètres de protection). La majorité de la commission recommande de rejeter la motion, car elle estime que les délais seraient pratiquement sans effet. Une minorité soutient la position du Conseil fédéral et recommande d'accepter la motion. Elle estime que des délais clairs sont nécessaires pour faire pression sur les cantons. Le Conseil des États suit la majorité de la commission et rejette la motion par 24 voix contre 13.
18.06.2025
Objet22.3873
Vote7521
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt