Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Suppression sans remplacement du droit de recours pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité, au lieu du compromis proposé par le Conseil national

La majorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. Une minorité propose un compromis selon lequel seules trois organisations pourraient encore déposer un recours conjoint. Le Conseil des États vote par 25 voix contre 18 en faveur de la suppression pure et simple du droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité.
05.06.2025
Objet23.051
Vote7429
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt