50e Législature (2015-2019) Conseil National

50e Législature (2015-2019) Conseil National

Réduire l’espace réservé aux eaux

Cette initiative parlementaire fait partie de toute une série de propositions qui demandaient que les cantons disposent de davantage de marge de manœuvre lorsqu’ils fixent l'espace réservé aux eaux. Elle vise à ce que les largeurs minimales puissent être outrepassées à la demande des cantons. Suite à plusieurs propositions, diverses adaptations légales ont déjà été entreprises en défaveur de l’espace réservé aux eaux. Une adoption de cette initiative parlementaire engendrerait une flexibilisation et un affaiblissement supplémentaires de l’espace réservé aux eaux. Le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire par 114 voix contre 57.

01.12.2016
Objet13.455
Vote14367
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt