50e Législature (2015-2019) Conseil National

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Normes minimales pour les matières premières critiques

En complément à cette motion, la commission consultative a suggéré que le Conseil fédéral soit en mesure d'imposer des exigences minimales pour l'importation de matières premières si leur culture, leur exploitation ou leur production affectent de manière significative l'environnement ou compromettent de manière significative l'utilisation durable des ressources naturelles. Cette proposition a été adoptée par le Conseil par 101 voix contre 76 et 2 abstentions.

05.06.2019
Objet18.095
Vote18838
  • Rohstoffe

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt