50e Législature (2015-2019) Conseil National

50e Législature (2015-2019) Conseil National

Respect des dispositions de protection de l’environnement lors de l’attribution de marchés publics

La minorité Schelbert demande de prévoir à l’art. 12a de la loi fédérale sur les marchés publics que les marchés publics soient attribués uniquement à des soumissionnaires qui respectent les dispositions nationales relatives à la protection de l’environnement (et les dispositions locales pour les prestations fournies à l’étranger).

13.06.2018
Objet17.019
Vote17126
  • Durabilité

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt