50e Législature (2015-2019) Conseil National

50e Législature (2015-2019) Conseil National

Retard du tournant énergétique par une suppression de la rétribution de l’injection

L’art. 39 de la nouvelle loi sur l’énergie conduit à une limitation de la RPC par la clause dite « sunset » et au fait que la garantie financière ne sera accordée aux nouvelles installations que durant les cinq première années après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. D’autres mesures comme par exemple la rétribution unique et l’aide à l’investissement seront limités dans le temps et prendront fin en 2031. Une minorité propose que ces mesures soient maintenues jusqu’à ce que les objectifs de développement soient atteints. Le Conseil national a suivi la majorité par 133 voix contre 62.

02.03.2016
Objet13.074
Vote12960
  • Energies renouvelables

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt