50e Législature (2015-2019) Conseil National

50e Législature (2015-2019) Conseil National

Valeurs limites de CO2 pour les bâtiments lors du remplacement du chauffage

La proposition individuelle Guhl propose qu’une disposition relative aux émissions de CO2 applicable lors du remplacement du chauffage entre en vigueur dans toute la Suisse à partir de 2026. La majorité de la Commission souhaitait quant à elle reporter le problème en proposant que le Conseil fédéral puisse demander l’introduction d’une norme de construction, sur la base des données de 2027. Le Conseil a suivi de justesse la proposition individuelle Guhl.

04.12.2018
Objet17.071
Vote17934
  • CO2

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt