50e Législature (2015-2019) Conseil National

50e Législature (2015-2019) Conseil National

Réaffectation facilitée d'étables et de granges à des fins d'habitation hors zone à bâtir

La motion voulait grandement faciliter la transformation d’étables, de granges, de mayens, de rustici etc. en habitation (maisons de vacances). Cela aurait encore augmenté l'activité de construction dans les zones non constructibles. La commission du Conseil national a voulu s'assurer que, malgré la motion, la séparation la zone constructible et non constructible soit garantie et que les terres agrcioles soient préservées. Par conséquent, elle a demandé que le texte de la motion soit assorti de conditions strictes: les transformations ne devraient être autorisées que si elles sont fondées sur une planification régionale et entraînent une amélioration de la situation générale en termes de nature, de culture, de paysage et d'agriculture. Le Conseil national a accepté de justesse les conditions supplémentaires (98 voix contre 95 avec 2 abstentions). Une forte minorité n’a pas voulu entendre parler de restrictions imposées aux maisons de vacances dans les zones non constructibles.

27.02.2018
Objet17.3358
Vote16491
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt