50e Législature (2015-2019) Conseil National

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Prolongation illimitée du moratoire sur le génie génétique

L’art 37 a du projet de modification de la loi sur le génie génétique prévoit une prolongation du moratoire de 4 ans. Une minorité demande une prolongation illimitée du moratoire. La proposition de minorité a été rejetée par 98 voix contre 89.

06.12.2016
Objet16.056
Vote14399
  • Agriculture

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt