50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

Ne pas affecter la taxe sur l’importation de voitures à la construction des routes

Toute personne qui achète une voiture paie une taxe sur l’importation correspondant à 4% du prix de la voiture neuve. Aujourd’hui, les recettes de 400 millions vont dans la caisse générale de la Confédération. Elles devraient dès 2018 être affectées à la route. Ceci ne serait pas justifié d’un point de vue écologique et ne respecterait pas le principe du pollueur-payeur. Cette taxe est aussi payée par les automobilistes qui roulent peu et qui, par exemple, achètent une voiture économe pour des raisons écologiques. Claude Hêche PS JU a proposé qu’à la place de la taxe sur l’importation, une grande part de la taxe sur l’essence liée à l’utilisation soit transférée des caisses fédérales à la caisse des routes. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition (art. 86. Al. 2 lettres b et g Cst.). Avec les autres nouveautés du FORTA, la caisse des routes de la Confédération touche 1 milliard de plus par an dont 650 mio de la caisse fédérale.

15.03.2016
Objet15.023
  • construction des routes

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt