50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

Prolongation du moratoire sur le génie génétique

L’art 37 a du projet de modification de la loi sur le génie génétique prévoit une prolongation du moratoire de 4 ans. Une minorité demande une prolongation de 8 ans supplémentaires. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et le Conseil national et a rejeté la proposition de minorité par 24 voix contre 18.

01.03.2017
Objet16.056
  • Agriculture

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt