50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

Continuer de limiter la déduction forfaitaire pour pendulaires avec des véhicules d’entreprise

Avec le nouveau financement de l’infrastructure ferroviaire FAIF, le peuple et les cantons ont décidé de permettre aux pendulaires de déduire désormais au maximum CHF 3000 des impôts fédéraux. Cette mesure permet de freiner la croissance de trafic. Erich Ettlin PDC OW et Hans Wicki PLR NW demandent que cette nouveauté ne soit pas appliquée aux propriétaires de véhicules d’entreprise. Cela induirait une inégalité de traitement entre d’une par les pendulaires avec des véhicules d’entreprise et, d’autre part, les pendulaires en transports publics ou avec leurs propres véhicules. Thomas Aeschi UDC ZG avait déjà demandé au Conseil national que la déduction forfaitaire pour pendulaire soit à nouveau illimitée pour tout le monde. Pour de nombreux groupes professionnels avec des collaborateurs typiquement externes comme les charpentiers, les maçons ou les jardiniers, les exigences de la motion Ettlin ont été remplies. Pour les autres, le Conseil fédéral a choisi, en collaboration avec l’USAM et Economiesuisse, une mise en œuvre la plus simple possible qui ne représente pas une charge excessive pour les entreprises. Le Conseil des Etats a toutefois suivi la proposition de Erich Ettlin par 19 voix contre 18 et 5 abstentions impliquant que les pendulaires avec des véhicules d’entreprise ne participent plus au financement des projets ferroviaires contrairement aux pendulaires avec des véhicules privés et aux pendulaires en transports publics.

27.09.2016
Objet15.4259
  • Transports publics
  • Transport individuel

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt