50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

Protection des petits cours d’eau - Limite inférieure pour l’encouragement des centrales hydroélectriques

Avec l'art. 19, al. 5 de la nouvelle loi sur l’énergie, le Conseil des Etats a défini par 26 voix contre 18 une limite inférieure pour la participation des installations hydroélectriques au système de rétribution de l'injection. Au vu de l’utilisation massive des cours d’eau en Suisse et de leur rôle central dans la biodiversité, une telle limitation est judicieuse. Tant d’un point de vue écologique qu’économique. La force hydraulique est utilisée et développée depuis 100 ans. Tous les sites intéressants ont été exploités et il reste peu de cours d’eau aujourd’hui qui ne sont pas entravés par des centrales électriques. La construction de nouvelles centrales notamment de petites centrales <1MW coûte toujours plus cher et n’est possible que grâce à des subventionnements et ces centrales ont souvent un mauvais rendement. 99% du courant d’origine hydraulique proviennent d’environ 400 centrales>1MW. Les plus petites (environ 900) ne produisent que 1% du courant. Une limitation de ce développement est justifiée d’un point de vue de protection de la nature et n’a pas de conséquence notoire sur la Stratégie énergétique 2050. Pour s’assurer que les préoccupations environnementales soient suffisamment prises en considération, la limite inférieure devrait être fixée à 3MW. Une étude de l'impact sur l'environnement EIE est en effet obligatoire uniquement pour les projets de centrales d’une puissance installée supérieure à 3 MW.

31.05.2016
Objet13.074
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt