50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

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Saper la loi sur la protection des eaux

La motion veut massivement affaiblir l'application de la Loi sur la protection des eaux dans le domaine de la délimitation de l’espace réservé aux eaux en autorisant des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau notamment pour des utilisations agricoles. L’actuelle loi sur la protection des eaux (LEaux) est entrée en vigueur en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes ». Cette dernière avait notamment été retirée en 2011 en raison de la définition de l’espace nécessaire aux eaux. Cette motion saperait ce compromis politique.

03.12.2015
Objet12.3047
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt