50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

CO2-Valeurs limites pour les bâtiments lors du remplacement du chauffage

La proposition de la majorité de la Commission, complétée par la proposition individuelle Graber, demande, qu’à partir de 2023, lors de remplacement du chauffage, un objectif national d'émissions de CO2 s'applique dans les cantons qui ne connaissent pas déjà un système comparable. A cela s’oppose la proposition de deux minorités qui veulent reporter le problème en proposant que le Conseil fédéral puisse demander l’introduction d’une norme de construction, sur la base des données de 2027, qui ne sera mise en œuvre que d'ici 2030 ou 2031. Le conseil a complété la proposition de majorité en suivant la proposition Graber.

23.09.2019
Objet17.071
  • CO2

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Contre l‘environnementt