50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats

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Initiative pour des multinationales responsables

L’initiative pour des multinationales responsables demande que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les normes environnementales reconnues internationalement dans leurs activités. Il s'agit de violations fondamentales telles que la pollution de l’eau potable ou le non-respect des normes environnementales internationales. Les entreprises basées en Suisse seraient donc civilement responsables des dommages environnementaux qu'elles commettraient par le biais d’entreprises qu'elles contrôlent à l'étranger. Sauf si l’entreprise peut démontrer qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dommages.

12.03.2019
Objet17.060
  • Durabilité

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt