Bilan Conseil des Etats 2014/15

Bilan Conseil des Etats 2014/15

Obligation de rachat pour les installations de moins de 1 MW.

La proposition demande que les exploitants de systèmes d’injection de plus de 1 MW vendent eux-mêmes leur électricité sur le marché. Pour les installations de moins de 1MW les exploitants de réseau sont toutefois tenus d’accepter le prix de marché de référence. Les petites et moyennes installations ne sont guère dans la situation de pouvoir directement vendre le courant produit sur le marché. Le Conseil fédéral proposait une formulation similaire. La proposition individuelle a été rejetée par 18 voix contre 25.

22.09.2015
Objet13.074
  • Force hydraulique
  • Energies renouvelables

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt