Bilan Conseil des Etats 2014/15

Bilan Conseil des Etats 2014/15

Tranformer les logements existants en résidences secondaires

La Constitution fédérale plafonne le pourcentage de résidences secondaires à 20 % au maximum du parc de logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune suie à l’adoption de l’initiative sur les résidences secondaires. Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé au Parlement dans la loi sur les résidences secondaires que les logements créés selon l’ancien droit peuvent être librement affectés à la résidence secondaire même dans les communes qui dépassent le taux de 20% s’ils ne sont pas agrandis. Donc tous les logements construits avant le 11 mars 2012 peuvent être transformés en résidences secondaires. Le Conseil des Etats a suivi cette proposition par 29 voix contre 10 et a ensuite voté par 27 voix contre 13 la possibilité d’agrandir ces habitations.

25.09.2014
Objet14.023
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt