Bilan Conseil des Etats 2014/15

Bilan Conseil des Etats 2014/15

Accords sectoriels

La Confédération a la possibilité d’encourager des accords sectoriels ou de négocier directement les objectifs quantitatifs et les délais avec les entreprises et les organisations. Ceci en examinant les mesures que l’économie a prises de son plein gré. Les synergies réciproques peuvent ainsi être utilisées. Le Conseil des Etats s’est prononcé par 23 voix contre 20 pour cette proposition.

25.11.2014
Objet14.019
  • Durabilité

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt