Bilan Conseil des Etats 2014/15

Bilan Conseil des Etats 2014/15

Mise en œuvre du protocole de Kyoto II avec des certificats à l'étranger

Cette motion demande au Conseil fédéral d'adapter la loi sur le CO2en vue de la mise en œuvre de la deuxième période d'engagement sous le régime du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de manière à ce que les réductions d'émissions puissent être réalisées pour moitié en Suisse et pour moitié à l'étranger. En outre, il prévoira une réglementation transitoire dans la loi sur le CO2 qui permette, d'ici au couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE, d'assimiler les certificats de réduction des émissions réalisées à l'étranger aux droits d'émission. Les organisations environnementales rejettent cette motion car elle affaiblit les ambitions de la politique suisse de protection du climat. Le Conseil des Etats a rejeté cette motion par 23 voix contre 18.

25.11.2014
Objet14.3911
  • CO2

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt