Bilan Conseil des Etats 2014/15

Bilan Conseil des Etats 2014/15

Revitalisation des cours d'eau

Les dispositions sur la délimitation des espaces réservés aux eaux étaient un élément central du contre-projet indirect à l’initiative populaire „Eaux vivantes“ qui a été retirée. La définition concrète de l’espace réservé aux eaux a été un point important pour le retrait. Le compromis n’a pas été remis en question lors de la révision de la législation sur la protection des eaux. Il était clair pour toutes les parties concernées ce que la délimitation des espaces réservés aux eaux signifiait. Toutes les questions de mise en œuvre ont été discutées et ont donné lieu à l’élaboration de fiches durant les deux dernières années. 20 millions de francs supplémentaires ont été attribués à l’agriculture. La motion initiale de la CEATE-CN remettait en question le compromis trouvé et aurait violé le principe de la bonne foi vis-à-vis des initiants et aurait conduit à un affaiblissement de la réglementation sur les espaces réservés aux eaux.

04.06.2014
Objet12.2334
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt