Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Mise en œuvre de mesures de remplacement et de compensation en cas d'atteintes à des habitats dignes de protection

Jusqu'à présent, les exploitants de centrales électriques doivent prendre des mesures compensatoires pour leurs interventions dans des habitats dignes de protection. Une majorité de la commission souhaite que, dans le cas des 16 projets hydroélectriques relevant de la loi sur l'électricité, la responsabilité des mesures de remplacement et de compensation ne repose pas définitivement sur les exploitants. Si les exploitants n'ont pas mis en œuvre les mesures dans les deux ans suivant l'achèvement du projet de construction, les cantons sont désormais responsables de leur mise en œuvre. Les exploitants devraient alors simplement verser aux cantons un montant fixé dans une concession. Une minorité de la commission s'y oppose et propose de supprimer ces modifications. Le Conseil national suit la majorité de la commission et se prononce par 107 voix contre 91 en faveur des modifications concernant les mesures de remplacement et de compensation.
04.03.2025
Objet23.051
Vote30217
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt