Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Supprimer l'incitation inopportune que représente le remboursement des huiles minérales

Certaines branches se voient rembourser par la Confédération l'impôt sur les huiles minérales qu'elles ont payé. Cela revient à récompenser une consommation élevée d'huiles minérales. Les entreprises qui achètent des appareils électriques, des dameuses ou des bateaux de pêche sont pénalisées financièrement par la Confédération, alors qu'elles agissent dans le sens de la politique climatique suisse. Kathrin Bertschy (glp/BE) souhaitait supprimer cette incitation inopportune pour les engins de damage, l'agriculture, la sylviculture, les bateaux de pêche, les navires de ligne et l'extraction de pierres naturelles, mais le Conseil national a rejeté cette proposition par 120 voix contre 74.
08.09.2025
Objet24.3776
Vote30988
  • biodiversité

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt