Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Report de l’exigence PER concernant 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables

L’intervention demande que la nouvelle exigence du PER, prévoyant 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité dans les terres arables, soit repoussée du 1er janvier 2024 à 2025. Celle-ci a été décidée par le Conseil fédéral en avril 2022 dans le cadre du « paquet d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable ». En raison de la guerre en Ukraine, son introduction a été reportée à début 2024. Un nouveau report d’une année pénaliserait les exploitations agricoles qui ont déjà agi conformément à la nouvelle exigence et mis en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité. La motion a été acceptée par le Conseil national par 119 voix contre 68 (et 4 abstentions).
04.12.2023
Objet23.3846
Vote27725
  • Agriculture
  • biodiversité

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt