Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Suppression totale du droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques relevant de la loi sur l'électricité

Une minorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. La majorité de la commission propose un compromis selon lequel seules trois organisations pourraient encore déposer un recours conjoint. Le compromis de la majorité est adopté de justesse par 102 voix contre 96.
04.03.2025
Objet23.051
Vote30218
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt