Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Adaptation des valeurs limites PFAS, exceptions et mesures d'atténuation économiques

La motion charge notamment le Conseil fédéral de fixer des valeurs limites pour les PFAS qui s'écartent des valeurs limites de l'UE, de prévoir des exceptions pour les entreprises concernées et de créer des règles visant à atténuer les répercussions économiques des valeurs limites pour les PFAS. Les opposants à la motion font valoir que la mise en œuvre pratique des valeurs limites pour les PFAS est déjà prise en compte dans la réglementation de l'UE. D'un point de vue purement sanitaire, les valeurs limites devraient être encore plus basses. En outre, un assouplissement ou des exceptions entraîneraient une charge administrative importante et mettraient en péril les relations commerciales avec l'UE. Le Conseil fédéral recommande également de rejeter la motion. Le Conseil national adopte la motion par 122 voix contre 73 et 1 abstention.
09.09.2025
Objet25.3906
Vote31004
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt