Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Interdiction de respecter la loi sur la protection de l'environnement en modifiant la vitesse maximale

La Constitution fédérale et la loi sur la protection de l'environnement exigent que la Confédération fixe des limites scientifiquement justifiables à partir desquelles la population et l'environnement sont confrontés à des effets néfastes. La proposition de Michael Graber (UDC/VS) demandait qu'il soit interdit à toutes les parties concernées (cantons, communes, tribunaux ou riverains) de réduire la vitesse maximale autorisée pour les automobilistes (par exemple 30 km/h au lieu de 50 km/h ou 80 km/h au lieu de 90 km/h) si les limites maximales sont dépassées. De cette manière, la population ne pourrait plus être protégée contre le bruit routier nocif pour la santé ou contre la pollution à l'ozone dangereuse pour la santé pendant les périodes de smog estival. Le Conseil national a accepté cette proposition ambitieuse par 100 voix contre 90, tandis que le Conseil des États l'a rejetée sans discussion.
11.03.2024
Objet22.085
Vote28351
  • Transport individuel

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt