Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Suppression du droit de recours des petites organisations dans le cas des grandes installations énergétiques

La minorité souhaite limiter le droit de recours des associations dans le cadre des grands projets énergétiques de manière à ce que seules les organisations comptant plus de 50 000 membres puissent en bénéficier. Une restriction du droit de recours des associations aux organisations comptant plus de 50 000 membres exclurait les associations plus petites mais compétentes sur le plan technique, rendrait plus difficile l'accès à la justice et porterait atteinte à des principes fondamentaux de l'État de droit tels que l'égalité de traitement et la protection juridique effective. Le Conseil national soutient la proposition de la majorité par 99 voix contre 95 et 2 abstentions.
21.12.2023
Objet23.051
Vote28002
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt