Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Restriction du droit de recours des associations dans le cadre des 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité

La majorité de la commission souhaite limiter le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité, de sorte que seules trois organisations puissent encore déposer un recours conjoint. Une minorité souhaite empêcher cette restriction. Le Conseil national soutient la proposition de la majorité par 134 voix contre 64.
04.03.2025
Objet23.051
Vote30219
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt