Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Utilisation du volume des bâtiments agricoles pour des logements en zones non constructibles

La motion propose de changer la loi sur l'aménagement du territoire LAT dans le but de transformer en logements les bâtiments agricoles situés dans la zones non bâti. Cette proposition va contre le principe de la séparation des zones, apporte des coûts supplémetnaires aux communes, est déloyale envers le prix du sol de construction et ouvre la porte à un imperméabilisation du sol agricole. De plus de la deuxième révision de la LAT était juste en discussion lors du dépôt de cette motion qui en 2024 a été accceptée de justesse au Conseil national par 95 oui contre 93 non et 4 abstensions.
26.02.2024
Objet23.3717
Vote28076
  • Agriculture

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt