Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil National (52e Législature)

Modifications législatives visant à renforcer l'économie circulaire

Les modifications proposées à la loi sur la protection de l'environnement (LPE) visent à renforcer systématiquement l'économie circulaire en Suisse. La Confédération et les cantons seront tenus d'utiliser plus efficacement les ressources naturelles. Les fabricants et les distributeurs seront soumis à des obligations plus strictes, les emballages devant être davantage composés de matériaux recyclables et les emballages inutiles évités. L'initiative parlementaire a été acceptée par le Conseil national (100 voix contre 91).
26.02.2024
Objet20.433
Vote28063
  • économie circulaire

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt