49e Législature (2011-2015) Conseil National

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Classer le pâturage boisé en zone agricole

L'initiative parlementaire de Laurent Favre demande une modification de la loi sur les forêts, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'aménagement du territoire permettant d'intégrer les pâturages boisés à la zone agricole. Le problème des pâturages boisés provient de leur utilisation mixte. Il est difficile de déterminer si les pâturages boisés profiteraient d'un classement en zone agricole. On peut supposer que cela représenterait un désavantage pour ces  formes particulières de paysages avec par exemple une utilisation agricole intensive.

12.09.2012
Objet09.469
Vote7894
  • Agriculture

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt