49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Mesures d'efficacité énergétique

En Suisse, il n’y a pas d’acteurs qui, sous les conditions-cadre actuelles, offrent des services pour augmenter l’efficacité et réaliser des économies d’électricité aux petits et moyens consommateurs. Actuellement, offrir des services d’efficacité énergétique n’est pas suffisamment attractif pour les entreprises qui fournissent de l’énergie. Le bonus d’économie d’électricité est l’instrument adapté pour développer un marché de services d’efficacité électrique. Avec ce modèle de bonus-malus, les exploitants sont incités à utiliser les potentiels d’efficacité. Le Conseil national s’est prononcé en faveur de cette mesure d’efficacité par 117 voix contre 73.

03.12.2014
Objet13.074
Vote11180
  • Efficacité énergétique

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt