49e Législature (2011-2015) Conseil National

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Déductions pour pendulaires

Actuellement, les automobilistes peuvent déduire leurs frais de déplacements pendulaires, sous certaines conditions, de manière illimitée. Cela encourage les longs trajets. Avec un plafonnement à CHF 3000.-, cette incitation négative est fortement réduite. C’est un net progrès égologique en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’aménagement du territoire. Les rentrées supplémentaires sont affectées aux transports publics. Les cantons de montagne sont moins concernés que la moyenne. De plus, des plafonds supérieurs sont toujours possibles pour les impôts cantonaux et communaux. Aujourd’hui, les déductions sont en partie plus élevées que les coûts réels et le potentiel d’abus est considérable. Lors du vote, une limite supérieure de déduction de CHF 3000.- pour les automobilistes et les usagers des transports publics, remplaçant le principe actuel de déduction illimitée, a été votée par 111 voix contre 78. Cette mesure fait partie du contre-projet direct de l’initiative TP.

05.06.2013
Objet12.016
Vote8895
  • Transports publics
  • Transport individuel

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt