49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Limite supérieure de rétribution pour la force hydraulique

Pour la force hydraulique, le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence. Cela conduit à une grande différence qui peuvent atteindre plusieurs ct./kWh entre les coûts réels et une rétribution trop élevée pour les installations les plus rentables. La plus grande partie des moyens est injectée dans les petites et les plus petites installations qui ont une production insignifiante mais dont l’impact sur l’environnement est grand. Une limitation des coûts de revient imputables fixés pour les installations hydroélectriques qui ne dépasse pas 20 ct./kWh (même limite maximale que pour le photovoltaïque) permet d’empêcher les excès. Le Conseil national a adopté cette « protection de l’environnement économique » par 99 voix contre 94.

02.12.2014
Objet13.074
Vote11141
  • Force hydraulique

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt