49e Législature (2011-2015) Conseil National

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Assainissement des débits résiduels

Les cantons avaient 20 ans, jusqu’en 2012, pour réaliser l’assainissement des débits résiduels afin que la biodiversité des cours d’eau asséchés soit le moins affectée possible. Mais nombre d'assainissements n'ont pu être achevés dans les temps. Les dispositions sur l'assainissement des débits résiduels selon l’article 80 de la LEaux sont inférieures à celles précisées aux articles 31ss qui s'appliquent aux nouvelles concessions imminentes des centrales hydrauliques et qui ont été fixées selon des critères économiques. Dans les modèles des offices fédéraux sur le développement de la force hydraulique et dans les réflexions sur la stratégie énergétique 2050, les pertes de production ont été prises en compte dès le début. Une diminution supplémentaire des débits résiduels lors des assainissements comme le demande la motion conduirait non seulement à des gains mineurs en matière de production électrique mais engendrerait également une péjoration de l’écologie des eaux. Cette proposition n’est ni nécessaire ni justifiée pour la stratégie énergétique et le développement des énergies renouvelables.

17.06.2014
Objet12.4155
Vote10448
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt