49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Réduction de zones à bâtir surdimensionnées

Les zones à bâtir surdimensionnées (=dépassant les besoins pour les 15 ans à venir) doivent être obligatoirement réduites. Cela figure dans l'art. 15 al. 1 et 1bis de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil national a voté cette proposition par 95 voix contre 83.

01.03.2012
Objet10.019
Vote6962
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt