49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Pour une alimentation plus rapide du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Le Conseiller national Ruedi Noser (PLR/ZH) demandait de modifier l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion de manière à ce que les moyens nécessaires, selon les meilleures connaissances actuelles, soient entièrement versés après 40 ans d'exploitation ou, dans le cas de Beznau I et II et de Mühleberg, d'ici à 2015. Une mise en œuvre de la motion aurait donné la garantie à l’état que l’argent nécessaire au démantèlement des centrales nucléaires soit vraiment disponible. Le Conseil national a adopté cette motion lors de la session de printemps par 112 voix contre 63. Le Conseil des Etats l’a rejetée lors de la session d’automne par 27 voix contre 15. L’objet est ainsi liquidé.

12.03.2013
Objet11.3479
Vote8601
  • Energie nucléaire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt