49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Obligation de diligence pour les entreprises

La motion de la CPE demande au Conseil fédéral de proposer pour les entreprises qui sont actives à l’étranger une obligation de diligence en matière de droits humains et d'environnement. L’obligation de diligence permet de s’assurer que les sociétés 1) identifient les risques de leurs activités pour les droits humains et l’environnement, 2) prennent les mesures adéquates qui en découlent, et 3) rendent compte de leurs évaluations et de ce qu’elles ont fait. Cet instrument préventif est un élément central des Principes directeurs de l’ONU. La motion tout d’abord adoptée avec la voix prépondérante du président a été à nouveau soumise au vote suite à une motion d’ordre provenant du PDC. Elle a été finalement rejetée par 95 voix contre 86 et 6 abstentions.

11.03.2015
Objet14.3671
Vote11554
  • Durabilité

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt