49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Contributions à la qualité du paysage

Les contributions à la qualité du paysage comblent une lacune du système actuel. La sauvegarde des paysages ruraux est un devoir important selon la Constitution mais elle n’a pas été encouragée explicitement. Les projets pilotes montrent un potentiel important de cette nouvelle catégorie de contributions. Le Conseil national a adopté cette nouvelle disposition par 98 voix contre 85.

19.09.2012
Objet12.021
Vote8010
  • Agriculture

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt