49e Législature (2011-2015) Conseil National

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Nouvelles résidences secondaires sur les plateformes de placement

Le Conseil fédéral a prévu dans la loi de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires que les communes qui dépassent le taux de 20% de résidences secondaires peuvent construire de nouvelles résidences secondaires si elles sont proposées sur une plate-forme de placement exploitée commercialement. Cette réglementation d’exception a été biffée par le Parlement car elle ouvre manifestement la porte à d’importants abus. L’inscription sur la plateforme et l’éventuelle location seraient en effet très difficiles à contrôler. De nombreux lits resteraient froids. La porte serait grande ouverte au placement de capitaux dans les résidences secondaires.

03.03.2015
Objet14.023
Vote11369
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt