49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Centre national de compétences pédologiques

Le motionnaire (Stefan Müller-Altermatt, PDC/SO, NR) demande que le Conseil fédéral jette les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compétences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif; il doit en outre définir des normes contraignantes pour le relevé des données et leur interprétation, et actualiser lesdites normes.

Le sol suisse est au centre d'un vaste entrelacs d'intérêts antagonistes : agriculture, construction, industrie, infrastructures, activités récréatives. Quels sols doivent être protégés et quels sols peuvent être utilisés ? La question reste ouverte car nous ignorons leurs situations respectives.

Peu de cantons disposent de données pédologiques numériques. Trop peu de données sont aujourd'hui collectées et mises à disposition au plan national pour accomplir les futures tâches en rapport avec la sécurité alimentaire, l'aménagement du territoire et le changement climatique, y compris la protection contre les crues.

Depuis la suppression du seul organe fédéral de cartographique des sols en 1996, il n'existe plus d'institution en mesure d'entretenir et d'actualiser les normes réglant la collecte uniforme des données au plan suisse. Il manque donc un service spécialisé national capable de traiter les questions d'interprétation susceptibles de se poser lors de l'identification des sols. Les cantons arrivent ainsi de plus en plus souvent à leurs limites. La création d'un centre national de compétences permettra de gagner en efficacité, car ce centre pourra apporter une réponse unique à des questions auxquelles 26 services cantonaux différents répondent actuellement.

Le Conseil national a adopté cette motion lors de la session 2014 avec la voix prépondérante du président (93:92).


17.06.2014
Objet12.4230
Vote10451
  • Agriculture
  • Espèces menacées
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt