49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Intérêt national pour les plus petites installations

L'article en question prévoit une dérogation pour les installations ayant recours aux énergies renouvelables en les qualifiant d‘intérêt national même si elles ne répondent pas aux critères de taille figurant à l’article 14. Les installations concernées sont ainsi mises sur pied d’égalité avec les objets figurant à l’inventaire national (par exemple IFP). Selon l’article 14 du projet, sont seulement exclus les biotopes d’importance nationale et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Les installations doivent fournir une contribution centrale à la réalisation des objectifs et le canton d’implantation doit en faire la demande. Cette disposition engendre notamment un nouvel affaiblissement des objectifs de protection au niveau de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) par rapport au développement d’installations énergétiques qui, même si elles ne sont pas suffisamment grandes pour être considérées d’importance nationale, elles peuvent être autorisées de manière détournée.

02.12.2014
Objet13.074
Vote11131
  • Energies renouvelables
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt